Saint-Georges-de-Rex (Deux-Sèvres)

  • Saint-Georges-de-Rex (Deux-Sèvres)

Accueil du site > Pages Annexes > Déclaration préalable

Déclaration préalable

Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire. Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).

  

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d’édifier ou de réaliser :

  • une construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20m²
  • agrandissement d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40m²
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : menuiseries, ravalement de façade, rénovation de toiture...
  • changement de destination d’un bâtiment
  • pose de clôture
  • piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m
  • division d’un terrain en vue de son détachement pour une construction
  • lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots

  

Les formulaires

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager . Télécharger le formulaire cerfa

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes . Télécharger le formulaire cerfa

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions . Télécharger le formulaire cerfa

Attention !

Les formulaires comportent une page de renseignements sur la fiscalité. Elle est obligatoire à remplir, dater et signer.



Site réalisé en SPIP pour l'AMRF